Conditions
Textes
- Ordonnance n° 73-67 de la 27/09/73 portant réglementation du commerce IMPORT-EXPORT de diamant et autres substances précieuses et semi-précieuses.
- Arrêté N° 2013-131/MERPMEDER/DC/SGM/CTRPM/DGM/SA du 13 novembre 2013 portant modalités d’octroi d’agrément pour l’ouverture de bureau d’import-export de diamant et autres substances précieuses et semi-précieuses.
L’étape intermédiaire pour l’agrément est l’autorisation provisoire signée par le ministre en charge des mines et valable pour un an (01).
Au cours de cette période, la Brigade Économique et Financière continue son enquête de moralité sur le requérant.
Le dossier constitué est déposé en dix (10) exemplaires dont la copie originale.
Durée max de validité : 10 ans
Pièces à fournir
- Une demande adressée au Ministre en charge des mines portant un timbre fiscal de 1000 F.
- Un certificat de nationalité du demandeur pour les béninois ou la photocopie légalisée du passeport pour les étrangers.
- Une attestation de résidence ou la photocopie légalisée de la carte de résident.
- Un curriculum vitae du demandeur.
- La photocopie légalisée de la carte d’importateur.
- Le nom et l’adresse du représentant avec les références utiles.
- Un titre de propriété ou attestation de possession de locaux aménagés avec indication précise de leur emplacement.
- Un extrait de casier judiciaire du pays d’origine du demandeur datant de moins de trois (3) mois à prendre au tribunal.
- Une quittance du droit de dépôt de dossier à verser au Trésor Public.
