COMMUNIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DE L’AGENCE DE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET DE L’EFFICACITE ENERGETIQUE
APPEL A CANDIDATURE POUR LES DEMANDES D'AGREMENTS
-AUDITEURS ENERGETIQUES-
Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel 2025 n°156/MEEM/DC/SGM/DGPER/CONTRELEC/SA/213SGG25 du 15 juillet 2025 portant conditions et modalités d’octroi d’agrément pour l’exécution à titre privé de l’audit énergétique obligatoire et des activités relatives à l’efficacité énergétique et à la maîtrise de l’énergie électrique, les audits énergétiques sont effectués par toute personne physique ou morale détentrice de l’agrément du ministre chargé de l’énergie, arrêté ministériel par lequel le ministre chargé de l’énergie autorise une personne physique ou morale à exercer, l’activité d’audit énergétique. Les personnes physiques ou morales désireuses d’obtenir un agrément d’Auditeurs Energétiques sont invitées à déposer leurs dossiers de demande d’agrément auprès de la Direction Générale de CONTRELEC.
L’Auditeur énergétique personne physique, doit être titulaire d’au moins un diplôme de niveau BAC + 3 et avoir des certifications de compétences en audit énergétique délivrées par des institutions et écoles de notoriété et fournir la preuve d’avoir réalisé à titre collectif ou individuel des activités d’audit énergétique depuis au moins un an.
L’auditeur, personne morale doit avoir au moins un employé ayant l’un des diplômes, compétences et expériences prévus ci-dessus indiqués pour l’Auditeur énergétique personne physique. Il doit aussi fournir la preuve d’être une entreprise régulièrement immatriculée au RCCM et en règle vis-à-vis du fisc et de la sécurité sociale
Le montant des frais d’étude de dossier de demande ou de renouvellement d’agrément est fixé à cinquante mille (50 000) francs CFA. Il sont acquittés auprès de l’Agence CONTRELEC et versés sur le compte ouvert au nom de ladite Agence dans les livres du Trésor public. Le numéro du compte du Trésor public ci-dessus visé sera dûment notifié par les services compétents de CONTRELEC à toute personne devant s’acquitter des frais concernés.
Les frais d’étude de dossier ne sont en aucun cas remboursables
CONDITION DE PARTICIPATION
Peut introduire un dossier de demande d'agrément pour l’exercice de à titre privé de l’activité d'auditeur énergétique, toute personne morale ou physique immatriculée en République du Bénin ou dans un pays membre de I'UEMOA.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT
- Toute personne physique désirant obtenir un agrément dépose, à la direction générale de l’Agence CONTRELEC ou en ligne simultanément aux adresses électroniques ci-après 1) me.contrelec@gouv.bj; 2) tassan@gouv.bj ; 3) eaumines@gouv.bj, un dossier comportant :
- une demande adressée au ministre chargé de l’Energie précisant les noms, la qualité et domicile du demandeur ;
- une copie de la pièce nationale d’identité ou du certificat d’identification personnelle du demandeur ;
- une copie du diplôme de niveau Bac + 3 et des certifications de compétences en audit énergétique délivrées par des institutions et écoles de notoriété ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois du demandeur ;
- une copie de l’identifiant fiscal unique ;
- un extrait du registre de commerce le cas échéant ;
- la preuve des expériences professionnelles ;
- la liste des matériels et équipements de mesure dûment certifiés par l’Agence nationale de Normalisation, de Métrologie et de Contrôle Qualité pour la réalisation des travaux ;
- un récépissé de versement des frais d’études de dossier dont le montant est fixé, par l’arrêté interministériel, à cinquante (50 000) francs CFA dans le compte ouvert au nom de CONTRELEC dans les livres du Trésor public
- Tout auditeur, personne morale, désirant obtenir un agrément dépose, à la direction générale de l’Agence CONTRELEC ou en ligne simultanément aux adresses électroniques ci-après 1) me.contrelec@gouv.bj; 2) tassan@gouv.bj ; 3) eaumines@gouv.bj, un dossier comportant :
- une demande adressée au ministre chargé de l’Energie précisant la désignation et la raison sociale de la personne morale, les noms et le domicile du représentant légal de la personne morale ;
- une copie de la pièce d’identité du représentant légal de la personne morale ;
- une copie du diplôme de niveau Bac + 3 et des certifications de compétences en audit énergétique délivrées par des institutions et écoles de notoriété de la personne en charge des opération d’audit énergétique de la personne morale ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois du représentant de la personne morale ;
- une copie de l’identifiant fiscal unique de la personne morale ;
- la liste des matériels et équipements de mesure dûment certifiés par l’Agence nationale de Normalisation, de Métrologie et du Contrôle de Qualité, pour la réalisation des travaux ;
- la preuve des expériences professionnelles du responsable des opérations ;
- un récépissé de versement, dans le compte un récépissé de versement des frais d’études de dossier dont le montant est fixé, par l’arrêté interministériel, à cinquante (50 000) francs CFA dans le compte ouvert au nom de CONTRELEC dans les livres du Trésor public
DEPÔT DES DOSSIERS
Les dossiers de candidature sont déposes au service du secrétariat administratif de la Direction Généralede l’Agence CONTRELEC sis sise à Cotonou, quartier Akpakpa Sodjatinmè, immeuble Mamoudou LALA à une cinquantaine de mètre de la Pharmacie Port Royal
Les dossiers de candidatures sont reçus tous les jours ouvrables de 08h30 a 16h30.
Pour toutes informations complémentaire, veuillez contacter la Direction Générale de l'Energie aux numéros : 01 40 20 11 25 / 01 40 20 11 01 / 01 40 20 10 75.
Mohamed Masmoudi SAÏZONOU