1.000.000 FCFA

Conditions

Législation

Arrêté interministériel n°93 /MMEH/MEHU/DC/SGM/ CTRNE/CTJ/DGE/SA du 02 novembre 2004 portant procédure administrative de délivrance des autorisations d’ouverture, de réhabilitation, et d’exploitation des stations-service et des dépôts d’hydrocarbures au Bénin

Secteur (domaine thématique)

Aval pétrolier

Rapports (Service prérequis)

Agrément pour l’importation et la distribution des produits pétroliers et de leurs dérivés sur l’étendue du territoire national

Services apparentés, reliés ou connexes

Autorisations de construction et d’exploitation des stations-service, des pompes-trottoirs et des points de vente.

Localisation

Akpakpa PK3, dans les locaux de la DGHCF

Heure d’ouverture

08h-12h30 et 15h00-18h30

Personne à contacter 

Monsieur Alain COCO

Chef du Service de l’Approvisionnement, de la Sécurité et du Stockage des produits pétroliers et de leurs dérivés 

Email : jeralco10@yahoo.fr

Tél : +229 95309045

Canal

Faire le déplacement

Pièces à fournir

  • Demande d’autorisation adressée au Ministre de l’Eau et des Mines ; 
  • Fiche de renseignements relative à l’ouvrage à construire ; Titre de propriété (titre foncier ou permis d’habiter ou un acte notarié) de l’emplacement sur lequel sera implanté l’établissement ; 
  • Devis descriptif des travaux à exécuter ; 
  • Devis estimatif ; 
  • Plan de masse à l’échelle de 1/200 ; 
  • Plan de circulation à l’échelle de 1/200 ; 
  • Plan d’assainissement à l’échelle de 1/200 ;
  • Plan d’implantation à l’échelle de 1/200 ; 
  • Plan de situation à l’échelle de 1/200 ; 
  • Copie de l’agrément pour l’importation, le stockage et la commercialisation des produits pétroliers et leurs dérivés (agrément en cours de validité) ; 
  • Notice d’hygiène et de sécurité au travail ; 
  • Certificat de Conformité Environnementale ;
  • Original du récépissé de paiement du droit d’instruction du dossier de 1.000.000 FCFA (A verser au Trésor Public sur le Compte n°102152/62 intitulé  «Inspection des stations-services »)

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