250.000 FCFA

Conditions

Législation

Arrêté interministériel n°36/MMEE/MIC/ DC/SGM/ CTRNE/CTJ/DGE/SA du 22 août 2006 portant conditions exceptionnelles d’ouverture des pompes trottoirs sur toute l’étendue du territoire national 

Secteur (domaine thématique)

Aval pétrolier

Rapports (Service prérequis)

Demande d’agrément pour l’importation et la distribution des produits pétroliers et de leurs dérivés sur l’étendue du territoire national

Services apparentés, reliés ou connexes

Autorisations de construction et d’exploitation des dépôts d’hydrocarbures, des points de vente et des stations-service.

Localisation

Akpakpa PK3, dans les locaux de la DGHCF

Heure d’ouverture

08h-12h30 et 15h00-18h30

Personne à contacter 

Monsieur  Alain COCO

Chef du Service de l’Approvisionnement, de la Sécurité et du Stockage des produits pétroliers et de leurs dérivés 

Email : jeralco10@yahoo.fr

Tél : +229 95 30 90 45

Canal

Faire le déplacement

Pièces à fournir

  • Demande d’autorisation adressée au Ministre de l’Eau et des Mines ; 
  • Fiche de renseignements relative à l’ouvrage à construire ;
  • Titre de propriété (titre foncier ou permis d’habiter ou un acte notarié) de l’emplacement sur lequel sera implanté l’établissement ; 
  • Devis descriptif des travaux à exécuter ; 
  • Devis estimatif ; 
  • Plan de masse à l’échelle de 1/200 ; 
  • Plan de circulation à l’échelle de 1/200 ; Plan d’assainissement à l’échelle de 1/200 ; 
  • Plan d’implantation à l’échelle de 1/200 ; 
  • Plan de situation à l’échelle de 1/200 ; 
  • Copie de l’agrément pour l’importation, le stockage et la commercialisation des produits pétroliers et leurs dérivés (agrément en cours de validité) ; 
  • Notice d’Impact Environnementale ; 
  • Original du récépissé de paiement du droit d’instruction du dossier de 250.000 FCFA (A verser au Trésor Public sur le Compte n°102152/62 intitulé  «Inspection des stations-services »)

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