Renouvellement de permis de recherche

Conditions

Validité

• Durée maximale de validité : 3 ans

Textes

• Loi n° 2006-17 du 17/10/2006 portant code minier  et fiscalités minières;
• Décret N° 2008-804 du 31/12/08 portant règlement d’application du code minier et fiscalités minières ;
• Arrêté N°2014/087 / du 20    décembre 2011, portant modalités de délivrance d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrières en République du Bénin;

Le dossier constitué est déposé en cinq (05) exemplaires dont la copie originale.

Toutes les propositions de programme et la demande doivent être rédigées en français et signées par les personnes dûment mandatées par la société.

Pièces à fournir

• Une demande de renouvellement adressée au Ministre en charge des mines
• Une copie du permis de recherche ;
• Une copie du dernier bilan ;
• Une attestation fiscale datant de moins de trois mois.
• Une attestation de non faillite datant de moins de trois mois.
• Un rapport détaillé des travaux déjà effectués précisant la superficie couverte et celle restante.
• Une carte de la zone concernée par le permis à la plus grande échelle possible.
• Un récépissé de versement de droit fixe à payer au Trésor Public.