2 mois
25.000.000 F CFA
Conditions
Validité
Durée maximale de validité : 10ans
Textes
- Loi n° 2006-17 du 17/10/2006 portant code minier et fiscalités minières (articles 19-20-21-22-23-24-25-26-27-28-29);
- Décret N° 2008-804 du 31/12/08 portant règlement d’application du code minier et fiscalités minières (articles 18-19-20-21-22-23-24 et 37).
- Arrêté N° 2014-087/MERPMEDER/ DC/SGM/CTRPM/SA du 05 août 2014 fixant les superficies maximales et minimales en République du Bénin.
Le dossier constitué est déposé en cinq (05) exemplaires dont la copie originale.
Toutes les propositions de programme et la demande doivent être rédigées en français et signées par les personnes dûment mandatées par la société.
Pièces à fournir
- Une demande de renouvellement du permis d’exploitation minière adressée au Ministre en charge des mines.
- Une copie des bilans des trois dernières années;
- Une compilation de tous les rapports d’activité ;
- Une attestation fiscale datant de moins de trois mois.
- Une attestation de non faillite datant de moins de trois mois.
- Une copie des rapports annuels détaillés d’activité précisant s’il y a lieu :
- La superficie exploitée ;
- La redevance superficiaire payée ;
- La redevance minière versée ;
- La liste des équipements exonérés ;
- Les autres taxes payées ;
- l’évolution des travaux ;
- Les œuvres socio communautaires réalisées.
- Une copie du permis d’exploitation
- Un récépissé de versement de droit fixe à payer au Trésor Public