Transfert de permis d’exploitation minière

Conditions

Textes

• Loi n° 2006-17 du 17/10/2006 portant code minier  et fiscalités minières (articles 19-20-21-22-23-24-25-26-27-28-29);
• Décret N°2008-804 du 31/12/08 portant règlement d’application du code minier et fiscalités minières (articles 18-19-20-21-22-23-24 et 37).
• Arrêté N°2014-087/MERPMEDER/ DC/SGM/CTRPM/SA du 05 août 2014 fixant les superficies maximales et minimales en République du Bénin.

Le dossier constitué est déposé en cinq (05) exemplaires dont la copie originale.

Toutes les propositions de programme et la demande doivent être rédigées en français et signées par les personnes dûment mandatées par la société.

Durée max de validité : 20 ans

Pièces à fournir

• une demande de transfert du permis d’exploitation minière adressée au Ministre en charge des mines et indiquant le bénéficiaire du permis.
• Un exemplaire des statuts  de la société dont l’état détient 10% du capital social
• Une copie du dernier bilan des deux sociétés.
• La preuve de la capacité technique et financière du bénéficiaire du permis.
• La liste des permis et concessions antérieurs détenus par le bénéficiaire.
• une copie du permis de recherche.
• Une attestation fiscale datant de moins de trois mois.
• Une attestation de non faillite datant de moins de trois mois.
• Une copie de tout contrat ou accord signé avec le bénéficiaire.
• Un récépissé de versement de droit fixe à payer au Trésor Public.