2 mois
20.000.000 F CFA

Conditions

Textes

  • Loi n° 2006-17 du 17/10/2006 portant code minier  et fiscalités minières (articles 19-20-21-22-23-24-25-26-27-28-29);
  • Décret N°2008-804 du 31/12/08 portant règlement d’application du code minier et fiscalités minières (articles 18-19-20-21-22-23-24 et 37).
  • Arrêté N°2014/087 / du 20    décembre 2011, portant modalités de délivrance d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrières en République du Bénin;

Le dossier constitué est déposé  en cinq (05) exemplaires dont la copie originale.

Toutes les propositions de programme et la demande doivent être rédigées en français et signées par les personnes dûment mandatées par la société.

 

Durée max de validité : 20 ans

Pièces à fournir

  • Une demande d’attribution du permis d’exploitation adressée au Ministre en charge des mines et indiquant :
    • la ou les substances minérales;
    • le programme des travaux de recherche.
  • Un exemplaire des statuts  de la société dont l’état détient 10% du capital social
  • Une copie du dernier bilan s’il y a lieu.
  • Une liste des membres de gestion.
  • Une attestation fiscale datant de moins de trois mois.
  • Une étude de faisabilité.
  • Une attestation de non faillite  datant de moins de trois mois.
  • La preuve de la capacité technique et financière du demandeur.
  • Un plan de développement et d’exploitation du gisement.
  • La liste des permis et concessions antérieurs détenus s’il y a lieu.
  • Une carte de la zone concernée par le permis à la plus grande échelle possible.
  • Une attestation d’occupation du site délivrée par le Maire de la commune concernée.
  • Un certificat de conformité environnementale délivré par le Ministre en charge de l’Environnement.
  • Un récépissé de versement de droit fixe à payer au Trésor Public.

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