15 jours
1 000.000 F CFA
Conditions
Validité
- Durée maximale de validité : 3 ans
Textes
- Loi n° 2006-17 du 17/10/2006 portant code minier et fiscalités minières;
- Décret N° 2008-804 du 31/12/08 portant règlement d’application du code minier et fiscalités minières ;
Le dossier constitué est déposé en cinq (05) exemplaires dont la copie originale.
Toutes les propositions de programme et la demande doivent être rédigées en français et signées par les personnes dûment mandatées par la société.
Pièces à fournir
- Une demande d’attribution adressée au Ministre en charge des mines et indiquant :
- la ou les substances minérales ciblées;
- le programme des travaux de prospection ;
- la durée.
- Un exemplaire des statuts de la société.
- Une copie du dernier bilan s’il y a lieu.
- Une attestation fiscale datant de moins de trois mois.
- Une attestation de non faillite datant de moins de trois mois.
- Une liste des membres de gestion.
- La preuve de la capacité technique et financière du demandeur.
- Un engagement écrit de produire un rapport circonstancié des travaux.
- La liste des permis et concessions antérieurs détenus s’il y a lieu.
- Une carte de la zone concernée par le permis à la plus grande échelle possible.
- Un récépissé de versement de droit fixe à payer au Trésor Public.