Attribution de permis de recherche

Conditions

Textes

• Loi n° 2006-17 du 17/10/2006 portant code minier  et fiscalités minières (articles 19-20-21-22-23-24-25-26-27-28-29);
• Décret N°2008-804 du 31/12/08 portant règlement d’application du code minier et fiscalités minières (articles 18-19-20-21-22-23-24 et 37).
• Arrêté N°2014/087 / du 20    décembre 2011, portant modalités de délivrance d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrières en République du Bénin;

Le dossier constitué est déposé en cinq (05) exemplaires dont la copie originale.

Toutes les propositions de programme et la demande doivent être rédigées en français et signées par les personnes dûment mandatées par la société.

Durée max de validité : 3ans

Pièces à fournir

• Une demande d’attribution adressée au Ministre en charge des mines et indiquant :
  • la ou les substances minérales;
  • le programme des travaux de recherche.
• Un exemplaire des statuts  de la société.
• Une attestation fiscale datant de moins de trois mois.
• Une attestation de non faillite datant de moins de trois mois.
• Une copie du dernier bilan s’il y a lieu.
• Une liste des membres de gestion.
• La preuve de la capacité technique et financière du demandeur. 02
• La liste des permis et concessions antérieurs détenus s’il y a lieu.
• Une carte de la zone concernée par le permis à la plus grande échelle possible.
• Un récépissé de versement de droit fixe à payer au Trésor Public.